LA PROCEDURE DE RECRUTEMENT DES SALARIES ETRANGER AU MAROC

Domiciliation d'entreprise

Selon l’article 516 de la loi n°65,99 relatives au code du travail ; l’obtention de l’autorisation de l’autorité gouvernementale chargée du travail est obligatoire à tout employeur désirant recruter un salarié étranger. Cette autorisation est délivrée sous forme de visa apposé sur le contrat de travail.

Le formulaire du contrat de travail réservé aux étrangers doit être conforme au modèle fixé par l’autorité gouvernementale chargée du travail. En outre, la date du visa doit être la date à laquelle le contrat de travail prend effet. Cette autorisation peut être retiré à tout moment par la décision des autorités compétentes.

LES OBJECTIFS DU CONTRAT DE TRAVAIL D’ETRANGER (CTE) :

L’octroi du visa d’un contrat de travail étranger réponds à deux objectifs fondamentaux : D’un premier temps c’est de protéger ou de valoriser la main d’œuvre nationale contre toute autre concurrence qui pourrais lui opposer la main d’œuvre étrangère, à qualification professionnelle égale.

Et d’un second temps, répondre aux besoins du pays en compétences étrangères nécessaire au développement de son économie et à la promotion des projets d’investissement.

L’arrêté du ministre du travail et de l’insertion professionnelle n°1356-19 du 19 avril 2019 fixe le modèle du contrat de travail réservé aux étrangers. Aussi, la liste des pièces de documents à fournir pour l’obtention du contrat de travail demandé par l’administration est arrêtée par la décision de l’autorité gouvernementale chargé du travail.

Alors, les employeurs concernés sont tenus :

D’introduire leur demande d’autorisation à travers la plateforme TAECHIR : taechir.travail.gov.ma dédié à la gestion des demandes de visa des contrats de travail des étrangers ;

De déposer leurs dossiers dument complétés et conformes auprès des guichets TAECHIR les plus proche de l’employeur.

LA PROCEDURE D’OBTENTION DU VISA DE CONTRAT DE TRAVAIL :

Juridiquement selon les lois :

Loi N° 65-99 relative au code du travail (Articles 516-520) ;
Loi N° 19-12 fixant les conditions de travail et d’emploi des travailleurs et travailleuses domestiques (Article 3) …

LA PROCEDURE DE TRAITEMENT DU DOSSIER :

LA CONSTITUTION DU DOSSIER DE LA DEMANDE PAR L’EMPLOYEUR :
(Cas d’un salarié en premier établissement)

– Une fiche modèle (V) générée par le service en ligne ; TAECHIR : taechir.travail.gov.ma ;

– Trois exemplaires originaux du contrat de travail étranger généré par le système en ligne « TAECHIR » dument signé par le salarié (Nom complet et signature) ; l’employeur (Nom complet, qualité du signataire, cachet et adresse de l’employeur) et légaliser par les deux parties ;

– Une copie certifié conforme à l’originale des diplômes et/ou des certificats de travail délivrés par les ex-employeurs avec leur traduction le cas échéant ;

-Une copie du passeport du salarié en cours de validité ;

– Une attestation d’activité délivré par l’Agence Nationale de Promotion de l’Emploi et des compétences (ANAPEC), certifiant l’absence de candidats nationaux pour occuper le poste proposé au salarié étranger ;

– Une copie des documents relatifs à la forme juridique de l’employeur :

Pour une entreprise Individuelle (personne physique) : Registre de commerce récent ou le cas échéant, l’attestation de la Taxe Professionnelle ;
Pour une entreprise Sociétaire (personne morale) : Statuts de la société, Registre du commerce récent (modèle 7) et en cas de besoin PV (AGO), PV (création), PV (nomination) ;
Pour une Succursale – Filiale – Bureau de représentation : PV (création, nomination), registre du commerce récent (modèle 7), (Statuts de la société mère en cas de besoin) ;
Association : Statuts de l’association, PV (nomination), PV (création), PV (AGO) en cas de besoin ;
Personne physique employant du personnel domestique : Pièce d’identité en cours de validité, justificatif de résidence.

-Une autorisation d’exercice délivrée par les autorités compétentes en cas de recrutement d’un salarié étranger pour exercer une profession réglementée au Maroc ;

– Une délégation de pouvoir pour signature par les mandants au cas où les contrats sont signés par les mandataires.

(Cas d’un renouvellement de demande de visa chez le même employeur) :

– Une fiche modèle (V) générée par le service en ligne ; TAECHIR : taechir.travail.gov.ma ;

– Une copie du passeport du salarié étranger en cas de modification ;

– Une attestation récente de déclarations de salaires délivrée par l’organisme marocain de sécurité sociale auquel il est affilié justifiant les 3 derniers mois de cotisation en faveur du salarié concerné.

Pour les salariés en situation de détachement ressortissant de pays ayant signé une convention de sécurité sociale avec le Maroc. L’employeur présentera un certificat d’assujettissement du salarié en situation de détachement (formulaire conventionnel) délivré par l’organisme de sécurité sociale du pays d’origine ;

– Une copie du titre de séjour délivré par la Direction Générale de la Sûreté Nationale ;

– Délégation de pouvoir pour signature par les mandants au cas où les contrats sont signés par des mandataires.

(Cas d’un renouvellement de demande de visa avec changement d’employeur) :

– Une fiche modèle (V) générée par le service en ligne ; TAECHIR : taechir.travail.gov.ma ;

– Une copie du passeport du salarié étranger en cas de modification ;

– Une copie du titre de séjour délivré par la Direction Générale de la Sûreté Nationale ;

– Une lettre de résiliation délivrée par l’ex-employeur pour les contrats de travail en cours de validité ou, le cas échéant, une décision judiciaire en cas de litige entre les deux parties ;

– Une copie des documents relatifs à la forme juridique de l’employeur :

Pour une entreprise Individuelle (personne physique) : Registre de commerce récent ou le cas échéant, l’attestation de la Taxe Professionnelle ;
Pour une entreprise Sociétaire (personne morale) : Statuts de la société, Registre du commerce récent (modèle 7) et en cas de besoin PV (AGO), PV (création), PV (nomination) ;
Pour une Succursale – Filiale – Bureau de représentation : PV (création, nomination), registre du commerce récent (modèle 7), (Statuts de la société mère en cas de besoin) ;
Association : Statuts de l’association, PV (nomination), PV (création), PV (AGO) en cas de besoin ;
Personne physique employant du personnel domestique : Pièce d’identité en cours de validité, justificatif de résidence.

– Une autorisation d’exercer délivrée par les autorités compétentes en cas de recrutement d’un salarié étranger pour exercer une profession réglementée au Maroc ;

– Une délégation de pouvoir pour signature par les mandants au cas où les contrats sont signés par des mandataires.

Le Dépôt du dossier par l’employeur auprès du Ministère du Travail et de l’Insertion Professionnelle ;
Traitement de la Demande ;
Visa du contrat de travail par le ministère ;
Retrait du contrat de travail visé par le Ministère.

NB : Le dossier de demande de visa du contrat de travail d’étranger doit être déposer auprès des services compétents du Ministère du Travail et de l’Insertion Professionnelle et directement auprès des guichets d’accueil dédiés se trouvant au niveau des directions régionales du Travail et de l’Insertion Professionnelle et au siège de CASABLANCA Finance City Authority ; le traitement du dossier s’effectue sous un délai de 10 jours maximum.