Cessation temporaire d’activité au Maroc

Depuis le 1^er janvier 2018, au Maroc, les sociétés peuvent demander la cessation temporaire de l’activité, sans que soit demandée la dissolution de celle-ci, sachant qu’il n’existe aucune disposition légale au niveau du Livre V la loi n° 15-95 formant code du commerce sur la cessation temporaire d’activité.

Qu’elles sont les entreprises et les personnes qui peut souscrire une déclaration de cessation temporaire d’activité ?

Ce dispositif s’applique aux entreprises qu’elles soient imposables à l’impôt sur les sociétés ou à l’impôt sur le revenu au titre de leurs revenus professionnels déterminés selon le régime du résultat net réel ou celui du résultat net simplifié ou qu’elles en soient exonérées.

Comment souscrire à la déclaration de cessation temporaire d’activité ?

Après notre visite à la DGI, et après avoir demandé des éclaircissements sur la procédure et la démarche pour faire la déclaration de cessation temporaire de l’activité. Enfin, nous concluons que :

La première chose à faire c’est déclarer la cessation sur Simpl IS, en suivant les étapes ci-dessous :

Accéder au site https://is.tax.gov.ma/is/
Cliquer sur espace professionnels, puis Simpl IS
Se connecter avec le login et le mot passe de la société
Cliquer sur télédéclaration, puis déclaration de cessation temporaire
Remplir les informations nécessaires.

Deuxième chose à faire c’est déclarer la TVA sur Simpl TVA on utilise les démarches suivantes :

Accéder au site https://tva.tax.gov.ma/tva/
Cliquer sur espace professionnels, puis Simpl TVA
Se connecter avec le login et le mot passe de la société
Cliquer sur déclaration de cessation temporaire
Remplir les informations nécessaires.

Qu’elle est la durée de cette cessation ?

Les entreprises peuvent souscrire la déclaration de cessation temporaire pour une période de deux exercices, renouvelable pour un seul exercice.

Qu’elles sont les avantages de la cessation ?

Les entreprises ayant souscrit la déclaration de cessation temporaire d’activité, sont l’exonération du minimum de la cotisation minimale dû au titre des exercices concernés par cette déclaration.
Les entreprises assujetties à la TVA ne doivent déposer qu’une seule déclaration de TVA par an, concernant le chiffre d’affaires se rapportant à l’année précédente et ce, avant la fin du mois de janvier de chaque année. Ces entreprises doivent verser, éventuellement, la TVA correspondante.
Ces entreprises doivent, néanmoins, continuer à produire leurs déclarations fiscales en matière d’impôt sur les sociétés et d’impôt sur le revenu au titre des revenus professionnels.

Comment la société reprend l’activité ?

Si l’entreprise reprend son activité pendant la période visée par la déclaration précitée, elle doit en aviser l’administration fiscale par lettre d’information selon le modèle n°ADC410F-18I (www.tax.gov.ma), dans un délai ne dépassant pas un mois à compter de la date de reprise de l’activité et doit procéder à la régularisation de sa situation fiscale au titre de l’exercice concerné dans les conditions du droit commun.

Références juridiques: Articles du CGI : 144-I-C-3°, 150 bis, 221-I et 232-VIII-17°

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