« LA SUCCURSALE AU MAROC »

En général, la Succursale est un établissement secondaire, ouvert par une société mère pour faciliter l’extension géographique des activités de cette dernière. Autrement dit, c’est un établissement faisant partie d’un groupe et par ailleurs il dispose d’une autonomie de gestion et de direction sans pour autant disposer d’une personnalité morale.

  • La Création d’une Succursale :

Différente d’une filiale, la succursale est un établissement qui se rattache ou qui fait aussi partie d’un groupe d’Entreprises.

Bien évidemment, la succursale dépend de la société mère donc sa création est aussi simple qu’on ne le pense. Au Maroc, ce qu’il faut fournir pour la création d’une succursale c’est d’abord le certificat négatif pour sa dénomination qui par ailleurs atteste qu’aucune autre entreprise n’utilise ce nom. Se rassurer que cette dénomination sociale n’appartienne qu’a la succursale sur tout le territoire. L’établissement d’un procès- verbal incluant ainsi que toutes les informations de la société mère, on y trouve : les informations concernant le siège social de cette dernière ; la domiciliation de la succursale est obligatoire ; la notification du représentant légal de la nouvelle succursale et enfin sa dénomination.

Ensuite, il faut passer à l’enregistrement du procès- verbal auprès de l’administration fiscale. Puis, le dépôt du PV se fait sous un délai de 15 jours ouvrable au secrétariat-greffe du tribunal pour effectuer l’enregistrement des informations au registre de commerce, concernant la nature du siège du fond, aussi un extrait d’acte concernant les informations : les Noms et Prénoms ; la date de l’acte et les domiciles de l’ancien et du nouveau propriétaire. La succursale doit se faire immatriculer au registre de commerce local d’où la provenance des fonds.

C’est après toutes ces démarches, qu’il faut lancer la publicité au bulletin officiel, au journal d’annonces légales, l’information de l’office de change et l’adhésion à la CNSS.

  • Le Fonctionnement d’une Succursale au Maroc :

Juridiquement parlant, la succursale est dérivée de la personnalité morale de la société mère (maison mère) ; qui en parallèle peut exercer des activités au nom de cette dernière et même exécuter des contrats acquis par la société mère. La succursale peut par exemple mener à l’accomplissement d’un marché gagné par sa société mère car au plan juridique elle est confuse avec la maison mère ; peut exécuter et contracter en son nom et elle n’est pas dotée d’une personnalité morale.

2-1- Les Avantages d’une Succursale :

En ce qui concerne les avantages, il faut d’abord soulever, la simplicité d’implantation ou de la création de la succursale à l’étranger.  Pour cela, les démarches administratives se font aussi dans les conditions les plus simple possible. En effet, la succursale servira à proposer l’activité professionnelle sur de nouveaux lieux pas connu de la société mère.

Pour l’imposition : la succursale n’est pas une entité juridique. Autrement dit, elle n’est pas soumise à la TVA, elle doit seulement régulariser la TVA dans le pays d’implantation sans pour autant avoir un souci. En effet, il reste à préciser que concernant le capital, au départ il peut être à 0 dirham.

La succursale peut à tout moment recevoir de l’aide venant de la société mère tout en gardant l’accès sur les clients et aussi la vente. Stratégiquement parlant, l’implantation d’une succursale à l’étranger est non négligeable surtout dans les cas où on a des régions avec des forts potentiels dans un futur très restreint. Donc une société peut librement utilisée la succursale pour bien externaliser ses activités à l’étranger.

 2-2-Les Inconvénients d’une Succursale :

  • Il est à signaler qu’en cas de difficultés financières dans la succursale, elle peut bénéficier de l’aide de la part de la société mère mais il ne faut pas rester sans dire que cette action peut nuire à son image et accentuer son indépendance vis-à-vis de la maison mère bien évidemment tenons compte du poids de ses difficultés.
  • En raison de cette dépendance, la succursale peut éprouver une certaine lourdeur administrative et un retard quant à la gestion de certains dossiers.
  • Pour la comptabilité : La succursale doit donc communiquer des éléments de comptabilité qui concerne la société mère au fisc du pays d’implantation. Comme établi, c’est la société principale qui englobe toute la responsabilité, les éventuelles banques, partenaires, clients vont probablement vouloir communiquer ou échanger avec la société mère pour de gros contrats plutôt qu’avec la succursale.
  • Pour la fiscalité : La maison mère se trouve dans l’obligation de procéder à des retraitements comptables et fiscaux pour séparer le résultat de la succursale ; la délicate distinction entre le résultat du siège et celui de la succursale peut parfois faire l’objet d’une discussion par le fisc.

 

  • La différence entre Filiale et Succursale :

Quand le capital social d’une société est détenu à plus de 50% par une autre société quelconque, appeler « société mère » cette première porte le nom d’une filiale. En effet, c’est une structure autonome sur le plan juridique et fiscal ; une structure à part entière. Tant dis que, la succursale quant à elle, est un établissement secondaire appartenant à une société mère. Une succursale n’a pas de capital social. En conséquent, la filiale est strictement dirigée par un gérant ou un conseil d’administration et bien évidement selon sa forme.

Concernant le fonctionnement de ces deux entités :

  • Fiscalement parlant, la succursale est rattachée à sa société. Ainsi, elle n’est pas soumise à la TVA et ses bénéfices sont associés à ceux de ladite société. Et pour la filiale, est assujetti à la TVA ; à l’IR ou l’IS selon le régime d’imposition dont elle relève.
  • La filiale est une entité légale distincte de la société mère, elle dispose généralement d’une personnalité morale. Alors que, la succursale ne bénéficie pas de cette indépendance.
  • Concernant la création : Les dirigeant de la société mère qui décident de la création de la succursale. Tant dis que pour la filiale, sa création est décidée entre autres par les actionnaires ou associés de la société mère.
  • La filiale sera constituée en tant que société de droit marocain. En effet, elle sera soumise à l’obligation d’établir des assemblées générales ou avoir un commissaire aux comptes. C’est par rapport à la forme juridique de la société que le droit marocain s’applique aux activités. Quant à la succursale, elle est exemptée de ces obligations.

 

  • Les statuts d’une succursale :
    • Le statut fiscal : Au Maroc, la succursale doit établir sa propre comptabilité même si elle ne possède pas de capitaux propres.

Sur le plan fiscal, tous les bénéfices qui sont générés par la succursale y sont imposés. Elle est soumise à l’impôt sur les sociétés selon les modalités du droit commun et à l’impôt général sur les revenus. En matière de TVA, la succursale est soumise au régime du droit commun, les services ou travaux facturés par un établissement stable ne sont pas soumis à aucune retenue à la source. Au Maroc, les succursales qui réalisent des projets limités dans le temps peuvent librement opter pour un régime forfaitaire ; un taux de 8%.

  • Le statut social: Sur le plan Social, généralement le gérant en lui-même fait partie de la société mère qui se charge de gérer la succursale. Ce dernier relève donc de son droit social et est directement rattaché à la société principale. Concernant les employés, ils sont comptés par le droit du travail du pays d’implantation.
  • Le statut juridique : Juridiquement parlant, la succursale ne dispose d’aucune personnalité morale propre. Parce que son patrimoine est bien sûr rattaché à celui de la société mère. Alors, tous les bénéfices et les biens dont elle possède reviennent directement de la société principale ; qui peut s’en servir à tout moment.

 

En définitif, la succursale est le bras d’une entreprise qui se développe dans une autre zone ou dans un autre pays loin de la société mère. Car elle est créée dans l’objectif d’étendre et de représenter la société mère. Cette entreprise fille tellement considérée au Maroc offre de nombreux avantages. Avec bien sur une certaine autonomie de direction et de gestion, bien que le gérant soit rattaché directement à la société principale. En cas de difficultés financière, elle jouit de la protection de la maison mère. En effet, la succursale bénéfice d’une simplicité de formalité au cours de sa création. Les garanties et assurances en cas de gros contrats sont assurés par la société principale. La succursale reste un très bon choix pour toutes sociétés souhaitant se développer à l’étranger.