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L’activité de domiciliation au Maroc et à l’international…

L’activité de domiciliation au Maroc et à l’international…

  1. Au Maroc, la domiciliation des entreprises est régie par La loi 89-17 a été publiée au Bulletin Officiel en arabe du 21 Janvier 2019 qui vient modifier et compléter la loi 15-95 formant code de commerce. De ce fait, la domiciliation sera désormais reconnue comme activité commerciale. Selon la nouvelle loi, La domiciliation de l’entreprise est considérée comme un contrat par lequel une personne physique ou morale, nommée domiciliataire, met le siège de son entreprise ou siège social à la disposition d’une autre personne physique ou morale, nommée domiciliée pour y installer le siège de son entreprise ou son siège social, le cas échéant. Le contrat de domiciliation doit être établi selon un modèle fixé par voie réglementaire. Le contrat de domiciliation est conclu pour une durée renouvelable par tacite reconduction, la loi interdit de domicilier des personnes morales ayant leur siège au Maroc, comme elle interdit également à chaque personne physique ou morale de choisir plus d’un siège de domiciliation. Ainsi pour devenir domiciliataire, toute personne physique ou morale désirant exercer l’activité de domiciliation doit présenter, avant d’entamer l’exercice de cette activité, une déclaration auprès de l’administration compétente contre un récépissé. Le contenu de la déclaration et les documents devant l’accompagner seront fixés en vertu d’un texte réglementaire. Il est interdit d’inscrire le domiciliataire en cette qualité dans le registre du commerce avant d’effectuer la déclaration susnommée. La loi a envisagé des Sanctions et amendes comme par exemple de la punition d’une amende de 5.000 à 10.000 dirhams, tout domicilié ayant enfreint les dispositions de la nouvelle loi.

En ce qui concerne le prix de domiciliation, il est variable d’une ville à une autre et variable dans la même ville, en général le prix moyen est autour de 200 Dhs par mois.

La plupart des pays africain n’ont pas un cadre légal qui régit, la pratique de la domiciliation, au SENEGAL par exemple le prix est autour de 25 000 FCFA par mois (35 Euro).

  1. En France, Le contrat de domiciliation est encadré par la loi. Il régit les relations entre le domicilié et le domiciliataire. Les règles applicables à tous les contrats de domiciliation sont prévues par l’article R.123-168 du Code de commerce. Le domicilié et le domiciliataire doivent en conclure un qui engendre des obligations pour chacune des parties. Elle doit être titulaire d’un agrément fourni par le préfet du département. L’agrément est indispensable pour qu’elle puisse exercer son activité. Pour être immatriculée, l’entreprise domiciliée doit notifier le contrat de domiciliation au RCS (Registre du commerce et des sociétés). 

En ce qui concerne le prix de domiciliation le prix moyen est presque 20 Euro par mois.

  1. En Algérie, la domiciliation d’entreprise a été introduite par un décret en date du 23 juillet 2013 venant modifier les conditions d’exercices des activités de commerce. Cette nouvelle disposition vient assouplir les contraintes que pouvaient rencontrer les jeunes entrepreneurs à trouver et financer un local commercial. La domiciliation introduite par le décret précité libère le jeune entrepreneur d’une contrainte budgétaire lui permettant de domicilier son activité à l’adresse de son domicile personnel. Par ailleurs, cet amendement vient répondre aux nombreuses adresses fictives utilisées par les jeunes entrepreneurs. La location d’un local commercial exige bien des fonds que les jeunes pousses ne peuvent se permettre, la domiciliation est en tout point la solution à cette pratique frauduleuse. Le législateur prévoit néanmoins une limite à la durée de domiciliation à l’adresse de l’investisseur. En effet, celle-ci ne peut excéder deux ans. Dans cette hypothèse la société commerciale aura la possibilité de renouveler la domiciliation une fois auprès d’un commissaire aux comptes ou d’un expert-comptable, d’un avocat ou d’un notaire Ou de la résidence du représentant légal de la société. 

Le prix de domiciliation en Algérie est de 60 Euro en moyenne.

  1. En Tunisie, la procédure de domiciliation s’effectue d’une manière simple et rapide. En effet, le contrat de domiciliation peut être signé en un quart d’heure et après la signature le promoteur disposera d’un bureau ainsi que des services associés, surtout si l’on fait appel à une société spécialisée dans le domaine. En optant pour ces sociétés, il est possible de profiter de la prise en charge du déplacement à la recette des finances pour conclure l’enregistrement du contrat de domiciliation. Peu importe le type de l’entreprise en question, elle aura besoin d’un siège social et d’une adresse physique. Ainsi, la domiciliation en Tunisie est une solution évidente vu que l’entreprise sera immatriculée auprès du tribunal du greffe, auprès du Journal Officiel de la République Tunisienne et auprès des organismes fiscaux.

Comme le Maroc, le prix de domiciliation en Tunisie est de 20 Euro en moyenne.

  1. Aux ETATS-UNIS, toute personnes physique ou morale, non-résident ou à l’étranger, doit nécessairement solliciter les services d’un agent enregistré qui s’occupera des démarches pour vous moyennant des honoraires. Personnes physiques ou morales, les agents enregistrés sont constitués en cabinets spécialisés proposant des services de création d’entreprise clé en main aux USA. Ce service inclut généralement la création de la société, l’obtention d’un EIN, l’ouverture d’un compte bancaire et la fourniture d’un siège social. 

En ce qui concerne le prix de domiciliation le prix moyen est presque 40 Euro par mois.

  1. Dans les pays de Golfe, l’activité de domiciliation et de création de l’entreprise pour les étrangers est très particulière, on trouve par exemple des prestataires qui offre un service complet, y compris la domiciliation, à titre d’exemple à Dubai il y a le statut de la société offshore qui contient des avantages multiples comme la domiciliation simple (adresse postale aux U.A.E), propriété à 100%, commerce dans le monde entier excepté aux Emirats, non éligible aux visas de résidence, 0% taxe, pas de capital requis, compte bancaire professionnel à Dubaï, gestion de compte bancaire en ligne. 

Ce pack coute à peu près 2500 à 3000 Euro.

 

Majalat Consulting Team

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