Créer un GIE ou groupement d’intérêt économique ne revient pas véritablement à « créer une entreprise » mais plutôt à permettre le « développement d’entreprises déjà existantes ».
Il permet en effet à plusieurs entreprises préexistantes de se regrouper pour faciliter ou développer leur activité économique, tout en conservant leur indépendance.
En effet, Le GIE est une entité qui regroupe deux ou plusieurs personnes morales. Ses dernières s’accordent pour fusionner leurs activités ou mettre en place un système commun qui leurs permettent ainsi de développer leurs activités économiques, accroitre leurs rendements et atteindre un niveau haut de performance. D’ailleurs, le GIE se forme pour une durée déterminée ou indéterminée ; le droit marocain n’a rien précisé à cet égard.
Le cadre légal :
Les GIE sont régis par la loi 13-97. En effet, cette loi définit le G.I.E comme :
- Deux ou plusieurs personnes morales peuvent constituer entre elles pour une durée déterminée ou indéterminée un groupement d’intérêt économique (G.I.E.)
- L’objectif est de mettre en œuvre tous les moyens propres à faciliter ou à développer l’activité économique de ses membres, et à améliorer ou accroître les résultats de cette activité.
- Le but du groupement n’est pas de réaliser des bénéfices pour lui-même.
- Le G.I.E a une personnalité morale propre. Il jouit de ladite personnalité à partir de la date de sa création.
- Un GIE doit être inscrit au registre de commerce, que son objet soit commercial ou non.
Caractéristiques du GIE :
- L’activité qui sera exercée par le GIE soit rattachée à l’activité économique de chacun de ses membres : A ce niveau, on dirait que le GIE est valable.
- Tous les membres du GIE partagent la responsabilité des dettes: Car le but d’un GIE est de développer les activités économiques de tous les membres.
- Le partage commun du profit, des bénéfices et des pertes entre les membres du GIE :
- ……
Fonctionnement du GIE :
L’objet :
- Il peut être civil, commercial ou agricole selon la nature de l’activité du GIE.
- L’activité principale du GIE est le prolongement de l’activité économique de ses membres.
Les membres :
- Le minimum pour constituer un GIE est 2 membres, il n y’a pas un maximum : ces membres peuvent être des personnes physiques ou morales.
- Si les activités sont totalement différentes alors les membres ne pourront pas tirer d’avantage au groupement.
- Les droits et obligations des membres sont librement fixés par les statuts (droit de vote en assemblée, contribution aux dettes, conditions de retrait du groupement…).
- Chacun des membres du G.I.E dispose de titres représentatifs de ces droits. Or, ces titres ne peuvent être négociables.
- Le groupement ne peut être constitué au moyen d’un appel public à l’épargne.
L’administrateur dans le GIE :
- Les fondateurs du GIE fixent librement dans le contrat constitutif du GIE les modalités d’administration (gérant unique ou pas, durée du mandat, mode de nomination…).
- Les pouvoirs des administrateurs sont également déterminés dans les statuts.
Responsabilité des membres du GIE :
Tous les associés bénéficient d’une responsabilité solidairement et indéfiniment sur leurs biens personnels des dettes de groupement envers les tiers, sauf en cas de convention qui limite cette responsabilité envers un tiers.
Constitution du GIE :
Le GIE se forme en vertu d’un contrat de groupement qui est soumis aux règles générales du DOC (Dahir des Obligations et des Contrats).
- En phase de création d’un GIE, les associés ne sont pas obligés d’avoir un capital de départ. Cette création doit se faire par écrit et une publication est nécessaire dans le JAL (journal d’annonces légales) ainsi que le BO (Bulletin officiel).
- Le contrat doit obligatoirement contenir l’objet et la dénomination du regroupement, la durée définie des associés et le siège du groupement.
- En plus, en cas d’apport de capital, le contrat devra mentionner le montant et la nature des apports de chaque partie.
Régime fiscal d’un GIE :
L’article 3-4° du C.G.I. consacre le principe de la transparence fiscale au profit des GIE. D’ailleurs, le GIE n’est pas imposable en tant que tel, chaque membre est imposé au titre de la part des bénéfices qui lui revient selon son régime d’imposition. Ainsi selon la qualité du membre (personne physique ou morale), il sera imposé à l’IR ou à l’IS.
A la clôture des comptes, s’il reste du bénéfice dans le GIE, alors chaque membre sera imposé fiscalement sur la quote-part de bénéfice lui revenant.
Pour plus d’information sur la constitution d’un GIE, veuillez consulter Majalat Consulting.
Article adapté pour le blog de Majalat Consulting par :
Oumaima Lfakir
Master 1 – ISCAE, Casablanca