L’ordre national des huissiers de Justice et la DGI ont signé une convention afin de travailler en collaboration et d’externaliser les actes de notification et de recouvrement.

Un huissier de Justice est un officier public chargé d’exécuter les décisions prises par la Justice et d’en faire les expulsions sur décision. Les tarifs des huissiers de Justice varient en fonction de la nature des missions qui leur sont confiées.

Les missions de l’huissier de Justice

L’huissier de Justice à plusieurs missions. Principalement, il doit  exécuter toutes les décisions, jugements et ordonnances provenant de la Justice, et faire exécuter tous les arrêts et les actes qui en réfèrent. L’huissier de Justice est chargé aussi de l’exécution des évacuations des locaux et de faire valider les ventes des fonds de commerce.

En matière pénale, l’huissier est chargé d’informer l’auteur d’une infraction de sa comparution devant les autorités compétentes, en lui adressant une citation. À travers cet acte, il informe l’auteur de l’infraction des dates et heures de son audience devant le tribunal de police, le tribunal correctionnel ou la Cour d’Assises selon le cas. Il peut signifier ces actes de procédure par voie électronique.

Si la loi le permet, l’huissier de justice se charge de faire les notifications de mise en demeure .

Un huissier de Justice a aussi pour mission de veiller au recouvrement des sommes qui sont l’objet de litiges, valider la vente des effets mobiliers corporels et la vente aux enchères .

Il est également possible que l’huissier de Justice soit mandaté par des particuliers ou par la justice pour effectuer des constatations matérielles, ainsi seul son avis sera pris en compte face à la Justice durant les plaidoyers.

 

L’huissier de justice doit se conformer à toutes les lois de Justice lors des différentes opérations, et peut se faire remplacer uniquement par des clercs assermentés et juste pour effectuer les notifications.

La rémunération de l’huissier de Justice

En règle générale, l‘huissier de Justice a droit à des émoluments qui représentent la rémunération des actes qu’il établit et délivre . Ces émoluments se composent de droits fixes déterminés par la loi et de droits proportionnels déterminés en fonction de l’objet en jeu.

L’huissier peut également réclamer des honoraires ; rémunération correspondante à des conseils et constats. Ils sont librement fixés par l’officier ministériel et varient d’une situation à une autre. Ensuite, il y a les frais qui représentent les sommes avancées par l’huissier dans le cadre de sa mission (droits fiscaux, rémunération de différents intervenants qu’il a sollicités). S’ajoutent aussi les frais de déplacement, puisque l’huissier se déplace aux domiciles des personnes pour leur délivrer les assignations et jugements, ainsi que les frais de transport. Ils sont fixés sur la base de la taxe kilométrique ferroviaire en 1ère classe.

Et enfin vous en chargez la rémunération de l’huissier, si c’est vous qui y avez fait appel. Cependant, une décision de justice peut en décider autrement.

Devenir un huissier de Justice

Il ne suffit pas d’entreprendre des études de droit au Maroc pour exercer le métier de l’huissier de Justice . Au contraire, il faut remplir plusieurs conditions pour faire partie de l’ordre national des huissiers de justice.

Il faut être de nationalité marocaine et être âgé de 25 ans révolus, sans toutefois dépasser l’âge de 45 ans. Un huissier doit aussi avoir obtenu au moins une licence en droit ou en charia islamique ou un diplôme équivalent reconnu par l’Etat .

L’huissier de Justice doit être en position régulière face à la loi sur le service militaire et doit être apte physiquement pour exercer les fonctions d’huissier. Un casier judiciaire vierge est primordial pour la validation du dossier de l’huissier de Justice. Il faut qu’il n’ait encouru aucune condamnation pour un quelconque délit ou crime commis. Toutefois, toutes les infractions involontaires ne sont pas prises en compte. 

De même, la personne optant pour devenir huissier de Justice doit être reconnue pour sa discipline et avoir un témoignage exemplaire .