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Constitution du dossier pour la création d’une SARL
La constitution du dossier est simple et rapide avec 5 étapes bien précises à suivre :
Étape 1 : le nom de la société doit faire l’objet d’un certificat négatif, c’est-à-dire qu’il ne doit pas avoir été déjà pris par une autre entreprise sur le territoire. Cette demande de certificat se fait auprès de l’ OMPIC (l’Office Marocain de la Propriété Industrielle et Commerciale).
Étape 2 : ensuite, il est question de rédiger des statuts qui sont un ensemble d’articles indiquant les règles auxquelles vont se soumettre tous les associés ainsi que l’organisation interne et le fonctionnement qui a été prévu. Les statuts viennent rappeler également la forme de la société ainsi que son siège social, sa dénomination et le montant de chaque apport ou encore l’identité des associés. C’est aussi lors de la rédaction des statuts qu’il faut définir le gérant ou les gérants de l’entreprise. Il est recommandé de se faire accompagner par des experts pour cette étape cruciale et sensible.
Étape 3 : une fois les statuts rédigés et validés par tous les associés, il faut effectuer le dépôt au niveau du registre du commerce et du greffe en vue d’avoir un numéro d’immatriculation qui permettra de faire des publicités de manière légale. Le numéro du registre du commerce permettra également de faire d’autres accessoires et documents utiles tels que les factures et les cachets de l’entreprise.
Étape 4 : vient le moment de faire connaitre la nouvelle société auprès de la CNSS et des autorités fiscales. Parlant de fiscalité, il est bon de savoir que la SARL est soumise la taxe sur les services communaux, à la taxe professionnelle, à l’IS ainsi qu’à la TVA. En ce qui concerne la TVA, elle est appliquée sur toutes les transactions industrielles et commerciales ou les services d’importations ou les professions libérales. Les prestations de service sont, elles aussi, soumises en fonction du montant du chiffre d’affaires annuel réalisé.
Étape 5 : enfin, l’entreprise recevra tous les feux verts pour ouvrir et démarrer légalement les activités avec droit de coter et de parapher tous les registres.
Avant la diffusion des annonces légales, ou du dépôt de l’ensemble des dossiers, il est nécessaire de faire le versement des fonds ou d’une partie des fonds dans le compte bancaire si le capital est supérieur à 100 000 dhs. Ainsi, vous pourrez recevoir une attestation de blocage qui sera utile pour la suite du processus de création.
Il faut préciser qu’une fois que le chiffre d’affaires atteint le montant de 50 000 000 dirhams, la société est soumise à un contrôle avec un commissaire aux comptes. Ce commissaire peut être indexé par les autorités financières et le contrôle devra se faire en fonction des textes légaux.